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Acte de naissance

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La déclaration de naissance est obligatoire. elle est faite dans les 45 jours qui suivent la naissance de l’enfant au centre d’état civil du lieu de naissance. Ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Togo, si la naissance survient à l’étranger. Elle est faite au bureau d’état Civil sur présentation de l’attestation délivrée par une autorité médicale.

Passé le délai de 45 jours, il faut s’adresser au Tribunal de première Instance territorialement compétent pour avoir le jugement civil sur requête tenant lieu d’acte de naissance ou jugement supplétif qui sera transcrit au bureau d’état civil compétent.

La déclaration de naissance survenue à domicile peut être reçue au bureau d’état civil, après enquête et autorisation de l’officier d’état civil.

La déclaration de la naissance donne droit à un document authentique appelé acte de naissance.