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Le mariage civil

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Les déclarations d’intention de mariage sont faites par les futurs époux.

Le mariage est précédé de la publication des bans qui dure 30 jours. L’acte de mariage est matérialisé par un document authentique appelé acte de mariage.

45 jours francs au moins avant la date fixée pour la célébrtaion du mariage, les futurs époux doivent remettre à l’officier de l’état civil compétent les pièces suivantes :

  • Un extrait d’acte de naissance ou tout acte en tenant lieu légalisé moins de six moins pour chacun des époux
  • Un certificat de résidence datant de trois mois d’habitation continu à la date de la déclaration, délivré par le commissariat central de police
  • Photocopie des cartes d’identités des époux
  • Photocopie des cartes d’identité des témoins
  • Contrat de mariage  (oui ou non)
  • Une quittance de 10.500f (Jeudi de 9H 00 à 11H30) et 18.000f  (Samedi de 15H00 à  17H00)
  • Pour les militaires, une autorisation de mariage délivrée par le Chef d’Etat  Major Général des Forces Armées Togolaises
  • Pour les Mineurs de moins de 21 ans : une autorisation délivrée par le Procureur de la République
  • Pour les Mineurs de moins de 17 ans : une autorisation des parents de la future épouse.
  • La dot a un caractère de symbole. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes. Son montant ne peut excéder la somme de 10.000f. La dot est reçue par les père et mère, la personne qui a autorité sur la femme mariée.

Formulaire pour les Togolais à telecharger et à remplir  lien
Formulaire pour les étrangers à telecharger et à remplir  lien

Pour toute autre question contact@ville-lome.tg