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Acte de décès

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Tout comme les naissances, les décès doivent être déclarés. Cette déclaration doit obligatoirement se faire au plus 15 jours après le décès au centre d’état civil ou dans une représentation diplomate du lieu de décès,  ou encore dans celle de l’un des pays les plus proches. La déclaration peut se faire soit par un parent, soit par toute personne ayant eu connaissance du décès.

De même, le chef de village peut constater le cas. Dans ce cas, il doit fournir un acte tenant lieu d’attestation. Passés les 15 jours, le déclarant doit adresser une demande de jugement supplétif.

 

Formulaire à télécharger et à remplir lien